La présomption de démission - La précision du conseil d'Etat
Le contexte :
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 a modifié la donne et créé une présomption de démission en cas d’abandon de poste après mise en demeure de l’employeur : L’employeur peut désormais présumer la démission d’un salarié en CDI qui quitte volontairement son poste et ne répond pas à une mise en demeure de reprise ou de justification de son absence.
Depuis le 17 avril 2023, la présomption de démission est applicable sous réserve de justifier que la situation du salarié le permet.
Pendant longtemps, il était interdit de considérer comme démissionnaire un salarié en absence injustifiée. La seule option offerte à l'employeur pour rompre le contrat de travail était le licenciement pour faute.
La procédure :
Pour faire valoir cette présomption de démission, il est nécessaire de suivre une procédure bien encadrée.
Il convient d'adresser au salarié, un courrier de mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai que vous pouvez fixer librement mais qui ne peut être inférieur à 15 jours calendaires.
Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai minimum de 15 jours que le salarié peut être présumé démissionnaire.
Les cas non éligibles :
Cette présomption ne s’applique pas pour les salariés qui ne se rendent pas au travail pour des motifs légitimes, notamment :
- Raisons médicales : consultation d'un médecin qui prescrit un arrêt de travail le jour même ;
- Exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent ;
- Exercice du droit de grève ;
- Refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- Modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur de l’un des motifs légitimes de nature à faire obstacle à une présomption de démission, le salarié doit indiquer le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Nouvelle mention obligatoire :
Mais attention, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision importante pour que la présomption de démission soit applicable : Le courrier de mise en demeure doit mentionner clairement les conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant l’absence. Sans cette mention, la démission du salarié ne pourra pas être présumée.
