Rappel :
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en CDI (Contrat de travail à durée indéterminée) de convenir d'un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. Les salariés en CDD ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.
Une procédure légale fixe les démarches à respecter.
Sommaire :
- Schéma des étapes de la procédure
- L'invitation à l'entretien
- Le principe de l'entretien
- La signature de la convention (cerfa)
Entretien(s) préparatoire(s) - Invitation
• Pas de forme imposée pour l’invitation aux entretiens mais écrit vivement conseillé :
✓ Date, heure et lieu de l’entretien
✓ Possibilité pour le salarié de se faire assister
✓ Information du salarié sur la procédure de rupture conventionnelle, sur les régimes fiscal et social de l’indemnité de rupture conventionnelle ou sur ses droits à l’assurance chômage (sur ce dernier point, il suffit de l’informer qu’il peut contacter Pôle emploi pour se renseigner).
• Le défaut d’information n’entraîne pas en lui-même la nullité de la convention de rupture, sauf si le salarié prouve que, de ce fait, son consentement n’était pas libre ni éclairé
• Aucun délai légal n'est prévu entre l'invitation et l'entretien. Seul un délai raisonnable doit être respecté. Il est conseillé de prévoir 5 jours ouvrables afin de laisser le temps au salarié de préparer son entretien, de contacter Pôle emploi ou d'organiser sous assistance.
Assistance des parties
• Le salarié peut se faire assister :
✓ Entreprises avec CSE : un membre du CSE ou tout autre salarié de l’entreprise
✓ Entreprises sans CSE : salarié de l’entreprise ou conseiller du salarié, choisi sur une liste extérieure.
Il doit en informer l’employeur
• Si le salarié se fait assister, l’employeur peut se faire assister aussi :
✓ Par un salarié de l’entreprise
✓ Par une personne appartenant à son organisation patronale ou par un autre employeur relevant de la même branche professionnelle (si entreprise < 50 salariés).
Il doit en informer le salarié
⚠️ Attention : les parties ne peuvent pas se faire assister par un avocat ❗
Entretien(s) préparatoire(s) - Principes
• Le principe de la rupture conventionnelle individuelle doit être négocié par l’employeur et le salarié lors d’un ou plusieurs entretiens (C. trav., art. L. 1237-12)
• Mieux vaut donc tenir plusieurs entretiens pour justifier du consentement du salarié.
❓ Un entretien préalable à sanction peut faire office d’entretien préalable à une rupture conventionnelle (Cass. soc., 19 nov. 2014 n° 13-21.979) , mais il est conseillé d’organiser un entretien spécifique à la rupture conventionnelle.
Signature du Cerfa d'Homologation
• Saisie de la demande d’homologation sur le portail TéléRC : ici (obligatoire pour les demandes d’homologation effectuées depuis le 1/04/2022, sauf impossibilité matérielle) (C. trav., art. D. 1237-3-1) :
✓ Fixe le montant de l’indemnité de rupture
✓ Fixe la date de la rupture du contrat sur laquelle employeur et salarié se sont mis d’accord : elle ne peut pas intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation (C. trav., art. L. 1237-13).
• Points de vigilance :
✓ Date de signature requise sous peine de nullité (point de départ du délai de rétractation) (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17- 23.586)
✓ Signature des parties, précédée de la mention manuscrite ✍ « lu et approuvé »
⚠️ à défaut, nullité de la RC encourue
✓ Interdiction d’antidater la convention (CA Aix-en-Pce, 17 juin 2022, n° 18/20412)
✓ Remise d’un exemplaire au salarié, à peine de nullité (l’employeur doit être en mesure de prouver qu’il l’a fait) (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 20-22.265)
⚠️ faire signer un récépissé au salarié
❗Une convention de rupture conventionnelle peut également être rédigée en sus du cerfa.
Elle doit être établie en 2 exemplaires. Elle a pour but de sécuriser la rupture conventionnelle et ainsi assurer le respect du consentement libre et éclairé du salarié.
L'exception du salarié protégé
Les étapes ci-dessus concernent la procédure de rupture d'un salarié non protégé.
Dans le cas d'un salarié protégé, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail (et non à homologation).
La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation donnée par l’inspecteur du travail, lequel dispose pour instruire la demande du délai qui peut être prolongé jusqu’à deux mois ; la date convenue de rupture du contrat de travail doit donc être fixée en conséquence, l’utilisation du site « Télé RC » n’est pas possible.
