Frais de transport domicile travail
La loi de finances rectificative pour 2022 apporte des modifications dans la prise en charge ainsi que dans les exonérations fiscales et sociales de certains frais de déplacements domicile travail des salariés.
Ci-dessous un tableau résumant ces différentes évolutions :
| Modes de déplacement | Véhicule personnel | Modes de déplacement dits «durables» | Transports publics | |
| = voiture, moto, scooter | = Vélo, trottinette électrique, covoiturage (y compris thermique), services de mobilité partagée non thermique, transports publics (hors prise en charge obligatoire de l’abonnement), etc. | = transports en commun et services publics de location de vélos | ||
| Modes de prise en charge | Indemnité kilométrique |
Prime transport = prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène |
Forfait mobilité durable = allocation forfaitaire |
Remboursement des abonnements |
| Caractère facultatif ou obligatoire | Facultatif | Facultatif | Facultatif | Obligatoire jusqu’à 50 %, facultatif au-delà |
| Bénéficiaires | Salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel |
En 2022 et 2023 : tout salarié utilisant son véhicule personnel Avant 2022 et après 2023 : salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel |
Tout salarié utilisant des modes de transport dits «durables» | Tout salarié abonné à un service de transport en commun ou à un service de location de vélos |
| Limites d’exonération sociale et fiscale |
Barèmes fiscaux À savoir : ces barèmes sont majorés de 20 % en cas d’utilisation d’un véhicule électrique |
En 2022 et 2023 : 700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant Avant 2022 et après 2023 : 500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant |
En 2022 et 2023 : 700 € par salarié et par an Avant 2022 et après 2023 : 500 € par salarié et par an |
En 2022 et 2023 : 75 % du prix de l’abonnement Avant 2022 et après 2023 : 50 % du prix de l’abonnement
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| Modalités de mise en place | Non réglementée |
Accord d’entreprise ou interentreprises, et à défaut par accord de branche. À défaut d’accord, décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE s’il existe |
Non réglementée | |
Limites d’exonération en cas de cumul
| En 2022 et 2023 | À partir de 2024 | |
| Prime transport et forfait mobilités durables |
700 € par salarié et par an, dont 400 € au maximum pour les frais de carburant
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500 € par salarié et par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant |
| Prime transport et remboursement de l’abonnement aux transports en commun | 500 € par an ou, s’il est supérieur à cette somme, montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun | Interdit |
| Forfait mobilités durables et remboursement de l’abonnement aux transports publics | 800 € par an ou, s’il est supérieur à cette somme, montant de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement aux transports en commun | |
